Il est donc surprenant qu’il invoque un sursis pour la communication d’une pièce qu’il a déclaré avoir d’ores et déjà obtenu.

A titre subsidiaire, SURSOIR A STATUER sur la demande de licitation, dans l’attente de l’établissement le cas échéant d’un procès-verbal de difficultés.

En revanche, le Trésor public (service des impôts des particuliers de [Localité 14]) n’a pas constitué avocat. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 05 août 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A défaut d’ordonner un sursis à statuer et de prononcer la nullité du commandement de payer du 8 aout 2023 et la nullité de la saisie-vente du 26 janvier 2024, condamner le Syndicat des copropriétaires

tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir : A titre principal, le constat de la résolution du bail de plein droit du fait du décès Monsieur [X] [H],A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’un transfert

En réplique, les époux [F] ont sollicité de voir : - débouter la société NOALIS de ses demandes, A titre subsdiaire, - ordonner un sursis à statuer, - donner une mission complémentaire à l’expert

Sur l'irrecevabilité des demandes tenant à la forclusion, l'intérêt ou la qualité à agir et la demande de sursis à statuer Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

dans le contrat de prêt notarié du 11 octobre 2013 est abusive et l’a déclarée non écrite. - sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes des parties. - ordonné la réouverture des débats à l’audience

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 05 novembre 2024. Aucun rapport d'expertise n'a été déposé.

En l’espèce, la demande de sursis à statuer a été formée postérieurement à la demande de mainlevée formée à titre principal sur le fondement de la prescription du titre exécutoire et de l’action en recouvrement

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EXPOSE DU LITIGE Par requête du 31 janvier 2025, Madame [R] [M] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le juge des

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter

consenti à Madame [W] [A] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 2][Adresse 4].

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

* A l'audience du 04 mars 2025, la SA UNICIL, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

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