Sur la demande de condamnation en paiement formulée par les époux [J] Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou

S'agissant du maître d’œuvre, la SCI CHORUS LINE estime que celui-ci doit être condamné in solidum avec les locateurs d'ouvrage dans la mesure où il n'a pas exécuté son obligation de surveillance et direction

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Le 3 juillet 2024, le bureau CET CERUTTI a rendu son rapport d'expertise préliminaire dommages-ouvrage.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS S.A.S.

La SAS CP BASSIN 33 sollicite la précision de la mission de l’Expert comme suit : “ Préciser la date à laquelle l’ouvrage était réceptionnable et éventuellement réceptionné suivant la volonté du maître

Dès lors que les travaux de maçonnerie ont été réceptionnés sans réserves, l’obligation de paiement de ces travaux des maîtres d’ouvrage est dépourvue de contestation sérieuse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [F] né le 05 Avril 1949 à [Localité 6] (72), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître

société ARTELIA, en qualité de maître d’œuvre d’exécution.

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

De même, la demande de provision formée à titre reconventionnel par Monsieur [M] au titre du solde des travaux ne peut prospérer, l’obligation de paiement des maîtres d’ouvrage ne pouvant être considérée

La société Uniti fait valoir qu’elle ni titulaire du permis de construire, ni propriétaire du terrain, en conséquence de quoi elle n’est pas maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage.

Monsieur [M] [W] et Madame [P] [G] épouse [W] ont entrepris en 2017 des travaux de rénovation de leur maison, sise à [Adresse 4] et confié dans ce cadre, en leur qualité de maîtres d’ouvrage, les lots

Le programme de construction a été défini par la COMMUNE DE [Localité 44], en collaboration avec la société ALAMO, intervenue en qualité d’assistant au maître de l’ouvrage délégué.

Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Muguette ZIRAH, Avocat associé de ZR Avocats AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La

principal en France dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte d'engagement signé le 17 septembre 2021, la société EURO DEFENSE 6, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société RÉSEAU FERMETURES des travaux du lot serrurerie

Ariane CAUMETTE de l’ASSOCIATION MAITRES C.