Par contrat sous signature privée en date du 4 juin 2024, la SA LIVIE a donné à location à M.

2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier Exposé du litige : Selon offre préalable acceptée

S’agissant de la demande de nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, la banque fait valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la signature du

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Elle a précisé que la défenderesse a procédé à deux versements pour la somme de 500 euros avant l'assignation et s'en est rapporté quant à l'octroi de délais de paiement.

Ce même contrat stipule que : « cette enveloppe financière sera ajustée au fur et à mesure de l'avancement de la mission de l'architecte.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Elle indique que les mensualités des emprunts n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme des contrats, rendant la totalité de la dette exigible.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 26 octobre 2021, la société YOUNITED a consenti à Mme [P] [B] un crédit à la consommation d’un montant de 5000 euros, remboursable

La résiliation étant intervenue au cours de l'exercice 2019 et plus de sept mois avant la fin de l'exercice, la défenderesse est donc tenue de verser une indemnité égale à 25 pour cent des honoraires annuels

nouvelles sont applicables à compter du 1er octobre 2016, mais que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Le contrat prenant effet à la date de signature a été conclu jusqu’au 31 août 2024, le prix annuel forfaitaire d’un berceau étant fixé à la somme de 23.000 euros par an hors taxes. Le même jour, M.

Il est en contact avec une assistante sociale afin d'obtenir une aide du fonds de solidarité logement, mais le fait que le nom de Madame [S] soit toujours sur le contrat de bail, alors que cette dernière

mensuels de 2 450 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ; Dit que ces acomptes mensuels seront à verser en plus des loyers et charges courants, lesquels demeurent payés aux

S'il n'est pas contesté que la réception est intervenue le 5 décembre 2024, soit au-delà du délai initialement prévu au contrat du 25 octobre 2021 (22 mois à compter de l'ouverture du chantier le 26 octobre

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 30 mars 2023, la société SOCRAM BANQUE a consenti à Mme [J] [M] et M.

L’exécution du contrat par les tuteurs successifs, lesquels ont procédé à des versements ente 2008 et 2010, ainsi que cela ressort de l’historique du contrat versé aux débats par la société [13], ne saurait

un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel initialement fixé à 431,81 euros et suivant contrat sous signature privée du 11 octobre 2004, d’un garage N° 16, situé à la même

versées au titre du contrat au titre du contrat de crédit aux époux [N] faute d’annulation du contrat de crédit ;Juger irrecevable la demande de déchéance de la créance de restitution de la société DOMOFINANCE

En l'espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 05 mai 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 26 avril 2024.