comparant, ni représenté Madame [Z] [I] épouse [S], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 2 août 2012, l'OPH

A cette audience PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 1388,85 euros au 4 juin 2024.

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [R] [S] a repris le versement de son loyer courant avant la date d'audience. Madame [R] [S] déclare travailler en tant que femme de ménage.

immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [K] [O]

Son fils, [O] [J], justifie avoir réalisé des versements importants. Il précise être en capacité d’apurer la dette par échéances mensuelles de 300€ en plus des loyers et charges courants.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [W] [B] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 octobre 2025.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

En l'espèce il est produit le contrat de sous-location signé par les parties qui contient en son article 4 une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus et un mois

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Dans ces conditions la clause résolutoire est acquise.

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [I] [H]

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application