Son action est donc forclose et ses demandes sont irrecevables.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

1969 à [Localité 2] (78) demeurant [Adresse 2] Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 3] Madame [G] [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3] (

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES [Adresse

Il est ainsi justifié de l'apport à la toiture d'éléments nouveaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01547 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAH4 N° de Minute : 26/00102 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K]

, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 20 mai 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause : ENTRE : 1- [Z] [N] épouse [S] née le 24 Octobre 1980 à [Localité 2] 2- [B] [S] né le

Elle ajoute que Madame [V] [T] épouse [U] ne justifie d’aucun préjudice.

Par des conclusions d'incident notifiées au RPVA le 2 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la Banque [N] demande au Juge de la Mise en Etat de :

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 04 février 2025, la S.A.

sous référence : RG : n°d’appel : Dans la procédure introduite par – DEMANDERESSE – Madame [D] [S] [L] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire

En réponse au moyen en défense selon lequel les décomptes sont justes car établis par un commissaire de justice officier public, les époux [V] rappellent que tous les actes délivrés par le même huissier

justifie pas du préjudice allégué.

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bernard SOUTHON, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 03 avril

Dans cette hypothèse, le juge judiciaire n’est pas saisi d’une exception de procédure mais d’un moyen de défense au fond (1ère Civ., 26 avril 2017, n° 16-10.500).

Corporation et Actian France pour défaut de motivation en fait et en droit - dire irrecevable l’action en contrefaçon de droits d’auteur des sociétés Actian Corporation et Actian France en ce qu’elle

[I] [Q] ne justifie d’aucun grief.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens des articles 143 et 145 du Code de procédure civile. Ils font valoir l'existence de désordres affectant leur maison.

leur conseil, les sociétés [9] ([3]) et [2] sollicitent du tribunal qu’il : ∙ à titre principal, prononce la mise hors de cause de la société [2] et juge que le caractère professionnel de la pathologie