[K] de sa demande de licitation partage du bien sis [Adresse 2] à [Localité 4] débouté M.

kilomètres, et ce, moyennant un prix contractuellement fixé à 37.900,00 €, incluant une garantie de 24 mois expirant le 1er août 2023.

, règlement intérieur que M.

4.000 € portera intérêt au taux légal majoré de cinq points sur la période du 25 mars 2024 au 31 mars 2024, au taux légal majoré de dix points sur la période du 1er avril 2024 au 25 avril 2024, et au

février 2026 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir.condamner Madame [H] [W] à payer à la Société [Adresse 2] chaque mois tous les mois à compter du 1er

L’article 1236 alinéa 1er de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, précise qu’ « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution

[Localité 2] HABITAT - OPH D’[Localité 3] Représentant : Maître [H], avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [R] [L] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Paul MORANDI de la

Par courrier du 22 août 2019, Monsieur [D] a réclamé le paiement du solde de 2 287 euros à Monsieur [R].

1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle SCHENONE de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité

Sur les intérêts En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

[E] à verser la somme de 8287,80 € en paiement de la facture [Localité 2] 00001189 du 28 avril 2021 émise par CLIM PACA ;CONDAMNER solidairement Mme [A] et M.

[Y] [U] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [F] sur un appartement situé au 1er étage d'un immeuble collectif, sis [Adresse 4] à [Localité 1].

[L] [A] à payer à la SCI [Localité 12] une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2019 sur la somme de 20.000 euros

SEQENS, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 1er décembre 2025, s'élève désormais à 2 956,50 euros, terme du mois de décembre

L’audience a eu lieu le 1er octobre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon.

IV – Sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. V – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : 1.

étage de l’immeuble situé [Adresse 4] au [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 430 euros et d’une provision sur charges de 20 euros.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par

Selon résolution n° 9 de l’assemblée générale du 2 juin 2025, le mandat du cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a été renouvelé en qualité de syndic de la copropriété, pour la période du 2 juin 2025