Lors de l’acquisition de sa parcelle courant de l’année 2019, Monsieur [S] a toutefois constaté la présence d’une terrasse d’environ 3 mètres de profondeur, créant des vues sur sa parcelle, qu’il a fait

Monsieur [X] [H] sollicite en outre l'octroi de délais de paiement cas de condamnation.

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.

est assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 septembre 2023 sur la somme de 2 012,64 € et de l’assignation pour le surplus ; - la capitalisation des intérêts par année

de six mois à compter de la décision, - accordé à Madame [R] un délai de six mois à compter de la décision pour quitter le domicile conjugal, - fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa

SAS FONCIA ALPES [K] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l'immeuble situé à CHAMBÉRY (73000), [Adresse 6] sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce dans un délai

Depuis plusieurs années, un problème d’humidité et de condensation persiste au sein du logement de Monsieur [X] [A] générant des désordres dans les parties communes de l’immeuble.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a constaté que la contestation de la créance de 105 654,64 euros à titre privilégié ne relevait pas de sa compétence et rappelait le délai

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société RM Fruits a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2023.

du terme, ou subsidiairement d’ordonner le report du paiement des sommes dues à deux années, ou plus subsidiairement de l’autoriser à procéder à la vente amiable de son bien immobilier.

14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil : ➞ constater le vote, par l'assemblée générale du 16 mai 2024, du budget prévisionnel de l'année

Vu les conclusions de la société Foncia [Localité 1] rive droite aux termes desquelles elle sollicite de : - JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a déjà remis le grand-livre de l’année

31 décembre 2025 une somme de 4 824 euros correspondant à une indemnité de 402 euros mensuels sur douze mois ; que si cette proposition couvrait peu ou prou la perte locative au titre de la première année

Cette décision peut-être frappée d'appel près la Cour d'appel de Saint-Denis [Adresse 15] Cedex dans un délai de 15 jours à compter de cette notification.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[M] [V], a donné à bail commercial à la SARL DDREMC, un local constitué d’un garage dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières à compter

Ils ajoutent que la déchéance du terme avec un délai de huit jours pour régler est une clause abusive.