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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 2
67f6bda4a9d5adc26061fd83
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
Source officielleRéférés
68e88b633ea43407b9fbb08d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] sera condamnée aux dépens.
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662bf103e266e89ef1189691
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; Vu l’acte de dénonciation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965a3b6cdc6046d471644f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande principale Il résulte de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l’article 545 du même code, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee477e08341cb4a8ca4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de communication des données d'identification Sur le motif légitime invoqué L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
Source officiellePôle social
67fd508ae85d0474bddb4213
1 avril 2025
1 avril 2025
la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 28 février 2023 de Madame [Z] [G] épouse [E], à savoir une " syndrome
Source officielleChambre des référés
68682d204965b5d9df31edae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les
Source officielleJ.L.D.
68e7a542033cf481c39a4b0f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 3222-5-1 et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-2 du code de la santé publique ; PROCEDURE Par décision en date du 1er juillet 2025 à 15h42, M.
Source officiellePS ctx technique
6807df43eb5d421e6c598a31
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et
Source officielle7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd057d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, sur le fondement de l’article L.421.3 du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca571e889c21f64c52b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, en ce compris les frais de signification de la contrainte litigieuse prévus à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. 3-2.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a4ae4b5292aaa6629b9
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 22 sur 35