CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69af2d19cdc6046d47135af7
8 janvier 2026
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
5ème chambre 2ème section
687005c6b8daa57c7f66a69f
3 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
GNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a4c21c0e53e79076bd
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, Maître [M] [K] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 1115 du code général des
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
Elle en conclut qu'en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble des arrêts de travail de Monsieur [S] [R] et que l'employeur
Serv. contentieux social
66a1405385cf3b22d8782678
9 juillet 2024
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).
666b2bf1ab83ab779a7ba453
3 avril 2024
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute
Contentieux Proximité
6866ce05d33109fd079ae315
[L] doit justifier des conditions de l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; qu’il incombe à M.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026 les avocats des parties ont été autorisés à
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
L. 411-1 et L. 461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
- Sur l’accident de travail du 11 mars 2023 : - Sur la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «
Chambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
[E] [C] considère que les article L 411-1 et L 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime définissent comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique
JCP TANCREDE
6866e57ad33109fd079b5939
1 juillet 2025
Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 3 000 euros ;condamner la société QUERIBUS, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile à supporter
Page 22 sur 37