[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que ne constituent pas des prétentions, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à “dire et juger”

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

L. 521-4 du Code des assurances.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

comme ils l’entendent et en conformité avec l’article 544 du code civil outre que cela caractérise un empiètement qui fonde leur demande de destruction du muret de Mme [N] [X].

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile (procès-verbal de recherches infructueuses) le 4 septembre 2024, la SARL DERRIERE LES FAGOTS n’a ni comparu

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [X] partie perdante, est condamnée aux dépens.

En défense, Monsieur [X] [S] et Madame [X] [F] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, tous deux assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.