M. et Mme [Y] ont restitué le véhicule, qui a pu être revendu le 26 juillet 2023, pour un montant de 29 000 €, lequel n'a pas permis de solder la créance de la bailleresse.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1084,08 euros au titre des loyers

Le 3 janvier 2024, la bailleresse lui a rappelé qu’aux termes du bail consenti, il lui serait possible de donner congé après le 1er mars 2024 moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8492,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 2 mars 2026, le conseil de la bailleresse a adressé une note faisant part du désistement d’instance de [Localité 1] HABITAT OPH, compte tenu du règlement de la dette intervenu selon le décompte joint

Ils estiment que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance. Ils contestent interdire l’accès à leur logement aux entreprises mandatées.

La bailleresse a repris les lieux tout en diligentant à l'encontre de Monsieur [T] une saisie-attribution, selon procès-verbal du 2 juillet 2025 qui lui a été dénoncée par acte du 4 juillet 2025.

[Q] et a invité la bailleresse à procéder par toute voie de droit pour récupérer les locaux à l’encontre de tout occupant, dont il ne connaissait pas l’identité, précisant que le dirigeant de la société

Il prétend à la conduite d’une contre expertise, soutenant que la mairesse est amie de la bailleresse.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2026 à la demande de la bailleresse pour répondre à la contestation faite par Mme [R] [Q].

Par actes de commissaire de justice du 9 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 250 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Ordonnance de référé du 28 Novembre 2025 - N° RG 25/00349 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNHB Page sur Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la SAS GROUPE

Sur l'audience, la bailleresse a fourni un décompte de créance actualisé, à hauteur de 3 424,69€ incluant 3 041,42€ de loyers impayés arrêtés au 19 mai 2025 date de libération des lieux et un nouveau décompte

[R] a procédé à la mise en place d'un bâchage sur le talus reprofilé.

société DEMAY TP, assurée auprès de la SA BPCE IARD, pour qu'il soit procédé à la dépose de la toiture, des éléments de charpente, des menuiseries et d’une poutre, ainsi qu'à la mise en place d'une bâche

DEMANDERESSE Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde BACHELIER, avocat au barreau de PARIS - B0795 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par

Elle estime que la locataire aurait dû demander la révision du loyer au plus tard le 24 janvier 2025, ce qui n’a jamais été demandé à la bailleresse.