Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Monsieur [C] [T] a donné à bail à Monsieur [K] [V] ledit logement situé au 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières par contrat du 16 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 295 € et 45 € de provision sur

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 30 septembre 2025.

de plein droit par leur seul effet de l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail à la date du 03 Novembre 2025.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Par acte du 15 décembre 2023, la société [4] a cédé son droit au bail à la société [3], devenue la société [2].

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4.5.1).

L'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT remet le contrat de bail qui comporte une clause résolutoire.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Le 10 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 octobre 2025.

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Monsieur [W] [T] a déclaré lors de la conclusion du bail être marié à Madame [A] [X] épouse [T], cotitulaire solidaire du bail.

de la SCP VAYSSE-LACOSTE - AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SCI BAK a donné à bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit.