N° MINUTE : Assignation du : JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] représenté par son syndic Cabinet JEAN CHARPENTIER

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM de la Charente-Maritime, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

CRT C/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME __________________________ N° RG 22/00707 N° Portalis DBX6-W-B7G-WXBJ __________________________ CC délivrées le: à S.A.S.U.

[XXXXXXXXXX02], 41593176942100) CAF DE CHARENTE-MARITIME (V/Réf.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire

JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

[Localité 6] non constituée Madame [F] [E] [Adresse 1] [Localité 6] non constituée Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER

entre les parties, il est constant que le défendeur a interrompu ses travaux après la mise à nue complète de l’appartement, en indiquant aux requérants ne pas pouvoir continuer à travailler si la charpente

A] est produite alors que la responsabilité de l’intermédiaire pourrait être mobilisée, - que les photographies versées aux débats démontrent que les vendeurs avaient connnaissance de l’état de la charpente

Il précise enfin que " compte-tenu des risques avérés de déstabilisation de l'ensemble des charpentes des bâtiments, l'expert recommande qu'un délai raisonnable soit imposé à Mme [S] [V] et M.

NATURE DE L’AFFAIRE 53B N° RG 24/01606 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EPZQ AFFAIRE :CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES C/ Monsieur [M] [J] Madame [C] [K] épouse [J] TRIBUNAL

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire

de charpente jusqu’à 12 mètres de portée, ainsi que la fabrication ou la fourniture et la pose d’escaliers sur poteaux, y compris les mains courantes.

Par actes des 31 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres a fait assigner M.

métallique réalisée par les consorts [X] dès lors qu’il existe un espace important entre cette charpente et le mur-pignon mitoyen, lequel se trouve soumis aux intempéries et défaillant dans sa solidité

PRO CHARPENTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 24] [Localité 25] représentée par Maître Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS - #C2027 S.A.

CHARPENTE HOUOT [Adresse 1] [Localité 35] représentée par Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY, la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1538 S.A.S.

NIORT [Adresse 19] représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE ET S.A. [18] [Adresse 6] représentée par Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE Société

Nous relevons que le dossier révèle que lorsque Mme [J] avait été admise à l’hôpital, elle était dans un état d’incurie consécutif à la désocialisation et à l’absence de logement entraînées par les troubles