Des loyers étant demeurés impayés, la société Action Logement a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025 un commandement de payer la somme de 3.039,73 euros

Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à faire délivrer, le 20 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 5 425,40 €.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

[R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Il souligne que l'issue de l'instance devant le juge aux affaires familiales saisi de ces demandes aura une conséquence directe sur la validité du commandement délivré justifiant qu'il soit sursis à statuer

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

Le 16 septembre 2024, [H] et [V] [R] ont fait délivrer à [D] [W] et [A] [P] un commandement de payer la somme de 3.652 € au titre des loyers impayés.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Puis un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 25 février 2026, pour un montant de 793 € correspondant au loyer de février 2026.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKIA Minute N° : 26/00195 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

réglés, puis un second commandement de payer le 11 avril 2025, dont les termes n’ont pas été apurés.

Par exploit du 28 janvier 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1073 euros en principal.

Par conséquent, le délai applicable en l’espèce est un délai de six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.

INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY Parc d’Affaires SWEN/VALAD Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 13009 MARSEILLE représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS