Il s’agissait alors de la date de la perte totale d’autonomie. Ce sinistre était ainsi antérieur à la date de déchéance du terme.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 septembre 2023 et 4 octobre 2023 la société SO-MA-TER a fait assigner M. [I] [G], M.

Il a été fait droit à leur demande suivant ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 16 janvier 2025.

Localité 3] Présente, assistée de Me Pierre CARROT, avocat(e) au barreau de la Charente, Mandataire : [O] [Q] CURATRICE RENFORCEE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Absente, Vu notre saisine en date

Par courriel en date du 3 octobre 2025, la SA Banque Postale a invité M.

du 3 AVRIL 2026 prononçant l’admission de [F] [A] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 3 avril 2026, le patient

03 août 2024 et dans la négative, proposer une date de guérison ou de consolidation, au contraire dire si à la date de l’examen, l’état de santé de Monsieur [S] [D] n’est toujours pas guéri ou consolidé

du 17 mai 2026 prononçant l’admission de [O] [J] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 17 mai 2026 , le patient

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 19 Janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au 16 Mars 2026

compter de la date à laquelle elle a été établie.

par elle à la société DF2G avant la date d'ouverture de chantier concernant le contrat en date du 24 janvier 2022 lequel prévoit une construction sis [Adresse 4] à BONNEVILLE (74130) moyennant un prix

En l’espèce, c’est par un acte complémentaire en date du 13 décembre 2022, qui a été enregistré le 21 décembre 2022, donc postérieurement à l’acte d’acquisition en date du 4 décembre 2020, que l’engagement

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensée de comparution Procédure : Date

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [D] [R] et Monsieur [Y] [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1998.

Localité 4] représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [U] [G] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date

ORDONNANCE du 09 Avril 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYRV Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date

[H] [R] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 09 Avril 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2],

[Localité 1] (DRÔME) Représentée par Me Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Dispensée de comparution Procédure : Date

[E] [P] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en

[X] [Q] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en