Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [H] au seul capital restant dû, correspondant à la différence entre le montant débloqué de 5263,16 euros et les règlements effectués pour un montant

Les fonds ont été débloqués et le véhicule a été livré le 12 juin 2024.

’annulation des résolutions procède d’un choix de la copropriété d’apaiser un conflit et non d’une reconnaissance du bien- fondé de leur action ; -il a renoncé à vendre le WC du 3ème étage afin de débloquer

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M [K] [M] (7 418,98 €) et les règlements effectués par ce dernier (369 €), tels qu’ils résultent

La SA [27] a écrit afin d’expliquer que le paiement du loyer était effectué et qu’ainsi un fonds de solidarité logement devait être débloqué.

de 10 jours suivant l’expiration du délai offert pour lever l’option d’achat.

[T] [P] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Les fonds ont été débloqués le 6 septembre 2021.

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai

Pour conclure à l'octroi de délais de paiement et à l'imputation des paiements sur le capital, M.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 lors de laquelle Mme [W] [O] comparait et sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur(...)

contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais

[B] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,

En défense, Monsieur [B] [H] s'oppose à l'octroi de délais.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.