’état de français.

Français nés et établis hors de France au motif que son grand-père paternel, en sa qualité de marin, ne s'était pas véritablement installé sur le territoire français, ni intégré à la vie sociale française

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

[M] [A], jouit d'une possession d’état de français pour être issu de [N] [A], lequel a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal.

[G] [B], est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française en vertu d'une déclaration de réintégration souscrite le 23 août 1983 et enregistrée le 14 décembre 1983.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 24 mai 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [C] [E], [L] [U] [H] épouse [E] DEFENDEUR(S) : [B] [J] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE7U 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[I] [O] au procureur de la République aux fins de dire qu'il est français sur le fondement de l'article 18 du code civil, Vu les dernières conclusions de M.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

à faire la preuve qu’ils ont la nationalité française à compter du 17 août 2012, s’ils n’ont pas eu de possession d’état de Français.

délibéré a été fixée au : 26 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBM6 Jugement Rendu le

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [K] [I], se disant né le 5 décembre 1985 à [Localité 2] (Israël), revendique la nationalité française par filiation paternelle.