effets du commandement de payer délivré en date du 22 avril 2025 ; - constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du logement situé au [Adresse 5] sont réunies ; - dise

de céans, statuant en sa 5ème chambre selon la procédure orale, a rappelé la jonction faite des deux instances, s’est déclaré incompétent au profit de la 4ème chambre et a renvoyé l’affaire devant la dite

Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : - constater la défaillance de la condition suspensive dite

[Cadastre 4], par rapport au permis de construire accordé le 2 mai 2022 et au règlement du plan local d’urbanisme de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré - Constater que seule la démolition des dites

- prononcer la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui s’est tenue le 3 juin 2024 et en conséquence prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 20) adoptées lors de la dite

fondée sur la durée réelle d’immobilisation, il lui appartient d’exercer son recours contre l’assureur du conducteur responsable, la Mutuelle de l’Est, conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite

pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon, il n’aurait pas entrepris cette démarche sachant que les dites

civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite

principal, - DIRE que les servitudes de passage tous réseaux et fluides, de passage en tout temps, à toute heure et avec tout véhicule sous le bâtiment en copropriété à édifi er, ainsi que la servitude dite

dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC dite

dire qu’il n’est pas justifié de pérenniser l’indemnisation du différentiel au-delà du 1er janvier 2035, date à partir de laquelle la commercialisation de véhicules neufs à moteur thermique (essence, diesel

SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite

provisoire est de droit, -condamné la SCI [L] [I] à payer à la SAS [Localité 2] [Y] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens avec distration

Aux termes de ses conclusions, l’URSSAF sollicite du tribunal qu’il : Déboute la société ALPAGEL GAP de son recours et de toutes ses demandes, Dise et juge qu’elle a été redressée à bon droit au titre

27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, en substance, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial au 21 février 2022, suspendu les effets de la dite

représenté, a demandé que l’expertise soit ordonnée et il a sollicité que la mission proposée soit complétée et que les demandeurs soient condamnés à lui payer la somme de 2 000 € à titre de provision dite

prononcer la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui s’est tenue le 25 septembre 2023 et en conséquence prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 22) adoptées lors de la dite

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF relève que contrairement à l’exonération dite Covid 19 qui, si elle n’était pas appliquée rendait les cotisations réglées indues, l’aide au paiement n’a pas modifié