Il résulte des éléments de l’espèce que Monsieur [F] a été placé en retenu e dans le cadre d’un contrôle d’identité effectué à la gare de [Localité 3] Ville. Il a été entendu sans interprète.

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [N], demeurant 69 Rue du Petit Arbois - 54520 LAXOU représentée par Me Alexandre GASSE

En revanche, l'entrepreneur individuel radié, s’il n’expose que des dettes personnelles et que le droit de gage de ses créanciers personnels est bien limité à son patrimoine personnel, peut saisir directement

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Constatant en janvier 2023 que des prélèvements étaient effectués pour un montant de 49,99 euros sans qu’elle ait accepté la modification des termes du contrat en vue d’une montée en gamme en faveur d’

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en réponse aux écritures adverses, la société BOUYGUES précise que les COPROPRIÉTAIRES ne rapportent pas la preuve d’abord, qu’elle se serait contractuellement engagée à livrer un immeuble « haut de gamme

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CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11 Madame [W] [I] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE

de commercialité pendant la durée du bail expiré du fait des travaux liés à la création de la liaison ferroviaire [Localité 5]-[Localité 10] et des emplois ainsi créés, de la création d’une nouvelle gare

☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [G] épouse [J] née le 29 Juillet 1987 à THIONVILLE (57100) 136 Rue de la Gare

MONTPELLIER Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie GALLE

Adresse 17] [Localité 34] représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Marie-Laure BERNASCONI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Société SNCF GARE

EPOUSE [U] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

Monsieur [W] [R] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS