En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Elle sollicite que chacune des parties conserve la charge des dépens et qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils ont sollicité qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Sur les frais du procès la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre, partie perdante, sera tenue des entiers dépens.

APPROVERT ETS BERGERET prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis Route de Lube - 64160 ESCOUBES représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

, outre 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Le demandeur devrait être condamné aux dépens. Enfin, les défendeurs soutenaient qu’il n’y avait pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

légale, le montant de sa créance de dépens.

- Sur les mesures accessoires Les sociétés NEYRET et SYLOR qui succombent seront condamnées aux dépens de l’instance.

Portalis 352J-W-B7H-C25G6 N°: 2 Assignation du : 06, 10, 11 et 12 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Emmanuelle

déjà engagés Il convient de rappeler que l’article 695 du Code de procédure civile définit strictement les dépens de l’instance en cours.

En l’occurrence, le demandeur, succombant à l'instance, en supportera les dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [Z] [B] et Madame [V] [R] épouse [B] aux entiers dépens de l’instance.

DEFENDEURS - DEMANDEURS A L’INCIDENT Association SEA SHEPHERD FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M], [N] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Emmanuel

[O] [Z] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de M. [O] [Z]. M.

En l’occurrence, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette