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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-E47W S.C. SCCV LES TERRASSES DE LA PLAGEc/S.A
69d98359cdc6046d47d295fb
9 avril 2026
décembre 2025, la SCCV LES TERRASSES DE LA PLAGE assignait la SARL LE BEL ET ASSOCIES, la SARL MSR ARCHITECTURE, la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SMABTP, Monsieur [R] [S] et Madame [L] [E] aux fins
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JEX
69dd4824cdc6046d472020ba
Le 26 mars 2026, [K] [I] a comparu en personne et requis qu’un jugement contradictoire soit rendu au fond en application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins de rejet de la
Référés
6a1a079fcdc6046d476c0fdd
20 mai 2026
Faisant état d’anomalies dans la qualité du fourrage et des semis effectués fin 2023 début 2024, le GAEC [Adresse 1] a, par acte en date du 20 avril 2026, fait assigner la SARL Etablissements [Y] [H] afin
- 10 000€
6a0e2a2dcdc6046d475cdd5c
19 mai 2026
copropriétaires 7 place Georges de Manteyer 05000 GAP, représenté par son syndic la MS SYNDIC à GAP, a assigné Monsieur [E] [W] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins
Section des Référés
6a15eefacdc6046d47061d67
21 mai 2026
[S] [I] [J], Mme [Z] [T] [J], Mme [D] [B] et la SARL Agence [U] (AXAM Diagnostic) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire
Chambre 5/Section 1
6a0f49bbcdc6046d477b09db
syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4] sise [Adresse 1] et [Adresse 5] à Rosny-sous-Bois (93), représenté par son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins
Chambre des référés
6a0cbd79cdc6046d473afc4c
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889c0cdc6046d47471467
26 mai 2026
première audience : 13/05/2025 Date de la mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par assignation en date du 10/07/2024, la SCI [R] [S] a fait citer Monsieur [V] [P] aux fins
Chambre 1/Section 5
6a1732bdcdc6046d4724f509
[C] [L] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société GROUPE AUTOMOBILE VILLEMOMBLE aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise de
CH1 Contentieux Général
6904899a82c7820b7f269302
30 octobre 2025
[R] [W] à la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) aux fins de former opposition à l’état exécutoire du 16 juillet 2024, qui lui a été signifié suivant acte de commissaire de justice en date du
68ed592a0da7cb996dca681d
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
En mai 2018, Mme [Y], invoquant des infiltrations persistantes, a missionné le cabinet d’expertise Texa aux fins de constater les désordres et déterminer leur cause.
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Subsidiairement, - Débouter Madame [A] [H] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions financières à l’encontre de Monsieur [C] [E].
CTX Protection sociale
69dfeb79cdc6046d475ed0ce
[J] demande au tribunal d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire aux fins de dire que la rechute du 21 avril 2023 relève de la législation sur les accidents du travail.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9d1cdc6046d47102d83
7 avril 2026
procédure civile, la Société Coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a fait citer Madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON, aux fins
9ème chambre 1ère section
69d55496cdc6046d47705c82
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Serv. contentieux social
69d93bf2cdc6046d47cd300b
A défaut de réponse, par requête reçue le 5 mai 2025 au greffe, Mme [V] [J] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux de 9% d’IPP fixé par
Pôle social
69ea6460cdc6046d474b6d0e
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 24 juillet 2025, la CAF du Nord a saisi la présente juridiction aux fins de se voir rembourser cette somme par la société [2].
Chambre 1 cab 01 A
6a15e59acdc6046d47056db4
, Monsieur [M] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 18 et 30-2 du code civil aux fins
1ère Chambre Civile
6a0e2d05cdc6046d475d118f
[Q] [G] devant le tribunal de proximité d’Uzès aux fins de : les voir condamnés à lui payer la somme de 4.734 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 octobre 2023 avec intérêts de droit à compter