tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

DB3S-W-B7F-VMK6 Minute : 24/00025 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français

2026-583 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Madame [B] [Q] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française

Profession : Sans profession Domicilié : chez Mme [H] - [Adresse 2] FRANCE Ayant constitué pour avocat Me Sabine MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Aide juridictionnelle Totale numéro 2022-13315

Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laurence RUDELLE, avocat au barreau de BEZIERS EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/80 AUDIENCE DU 26 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01146 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNY7

En l'espèce, la résidence habituelle des époux au moment de la saisine, étant située en France, la loi française est applicable au prononcé du divorce.

de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce des époux ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable aux obligations alimentaires, à la liquidation

par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 23 septembre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 octobre 2022, DÉCLARE le juge français

compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Madame [P] [L], née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité

en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2021, Vu l'assignation en divorce du 02 août 2023, DÉCLARE le juge français

des faits à l’origine de celle-ci en date du 09 mars 2022, Vu l’ordonnance de non conciliation du 13 mai 2022, Vu l’assignation en divorce en date du 27 septembre 2023, DECLARE les juridictions françaises

JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 20/04780 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSVI DEMANDEUR : Madame [T] [S] épouse [B] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 21] ( ALGÉRIE) de nationalité Française

La résidence habituelle de Madame [J] [T] étant située en France, la loi française s'applique.

En l'espèce, la résidence habituelle des époux au moment de la saisine, étant située en France, la loi française est applicable au prononcé du divorce.