Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDERESSE Société SMABTP [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Paul-Henry LE GUE

Adresse 1] représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [X] [W] né le 23 Janvier 1990 à [Localité 3] (GUINÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU3S MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Mme

10] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (GUINEE

SMA SA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée

Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [T] [R] né le 24 Avril 2002 à [Localité 7] (GUINÉE

par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (GUINEE

SOULBEATS RECORDS 53 route des Gunes 33250 CISSAC MEDOC représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant et par Maître Eric LAUVAUX

Si [Y] [C] a été obligée d'attendre que les services d'état civil de Guinée remette une carte nationale d'identité à [X] [Z], la CAF du Rhône ne pouvait pas lui apporter une autre réponse.

SMABTP en qualité d’assureur de la SARL CHRETIEN [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Paul-Henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S

ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES, S.A.S

domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire :, Me Paul Henry LE GUE

ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS N° RG 23/00406 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQJX Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Demandeur : Madame [W] [G] 8 La Villière 50420 DOMJEAN Représentée par Me GUÉ

sis [Adresse 3] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [U] [L] né le 08 Août 1995 à GUINEE

N° RG 23/03288 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MO4 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N], [O], [M] [P] né le 15 Octobre 1980 à [Localité 4] (13), domicilié : chez GUIS IMMOBILIER, [Adresse 1] représenté par Me

LORILLARD 1 Avenue Gustave Eiffel 28000 CHARTRES représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 - S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

Maître Arnaud BARBE, substitué par Maître Ouseynou MBENGUE, membres de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] [R] né le 20 Mars 1980 à [Localité 7] (GUINÉÉ