Le bail mentionne une surface habitable de 60 m² environ. Un état des lieux amiable a été établi le 12 mai 2018, pour une entrée dans les lieux le 15 mai 2018.

[X] [F], demeurant [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

[O] [G] [J], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

[L] [R] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Motifs : Le principe du renouvellement du bail est acquis, le litige portant uniquement sur le montant du loyer du bail renouvelé.  

copie certifiée conforme le: à Monsieur [P] [Y] DEMANDERESSE: Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me SABATIE Cyril, avocat au barreau de Nice, substitué par Me MALDONADO-RUIZ Mélanie

D’HLM CLESENCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lia LANGAGNE, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant

JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDEURS : Madame [G] [O] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN

MON LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

[N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

La SCI Escar Immo a donné ces locaux à bail à la société Market qui exploite depuis septembre 2012 le bar-restaurant sous l’enseigne [9] puis [8].

RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/01864 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3VO RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

Un bail soumis au statut des baux commerciaux s'est donc substitué au bail dérogatoire à compter du 08 septembre 2019.

; - contrairement à ce que prétend le preneur qui n’en tire d’ailleurs aucune conséquence, le bail n’est pas déséquilibré ; - à la date de renouvellement du bail, la présomption édictée par l’article

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec