meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

à la société BEL AIR TRANSPORTS par Madame [L] [D] tels que désignés dans l'assignation, et autorisé le demandeur, sous le contrôle du commissaire-priseur, à détruire les biens sans aucune valeur marchande

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 10 mars 2023 , réitérant un acte de réservation du 4 janvier 2023, la SNC MILLESIM, marchand

personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Les débiteurs ne disposent d'aucun élément de patrimoine de valeur marchande susceptible de désintéresser ses créanciers et ont déjà bénéficier de précédentes mesures pendant 74 mois.

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personnel employé par la locataire - évaluer l'indemnité d’éviction pouvant être due à la société Comasud à la suite du non- renouvellement du bail commercial, en tenant compte, notamment, de la valeur marchande

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Elle exerce une activité de marchand de bien.

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la situation des lieux, tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

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Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation