M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [J] [Z], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H], [T], [P] [D] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marine LUCAS

N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats, et Madame Marie-Luce

PIZZA LUCE, RCS [Localité 2] 529 634 412 représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE AUTRES PARTIES Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES

disposition au greffe le 03 avril 2025 dans l’affaire entre : Madame [R] [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (68) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-luc

SEYLER & LUCAN ARCHITECTES, S.A.S. CODIBAT (DEVELOPPEMENT), S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, GRAND [Localité 56] SEINE OUEST, Société HYDROLIS, Société 4D DEMANDERESSE S.A.

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société BOUBYAN-SIX [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Eric MÉTAIS de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [O] PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats, et de Madame Marie-Luce

Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [Y] [V], demanderesse

tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [M], né le 31 Octobre 1977 à [Localité 2] (SAINTE-LUCIE

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, tous deux représentés par Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l’auience par Maitre Nathalie MARCHESSEAU

barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats, et Madame Marie-Luce

Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [H] PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce