Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 20 janvier 2025, constat dressé le 15 février 2025 .

Le 27 février 2026, le conciliateur de justice a dressé un constat de carence, au motif que la la société MODE GARGE ne s'est pas présentée à la tentative de conciliation, reportée deux fois.

Maître [Z] [E], notaire à [Localité 5] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession et un de messieurs ou mesdames les juges du siège pour surveiller les opérations en dresser

Le 13 juin 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de défaillance.

nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le Procès verbal de carence d’interpretariat dressé

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL

Elle indique avoir ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 avril 2025, constat dressé le 17 mai 2025

Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Madame [R] [U] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

Le véhicule a fait l’objet d’un nouveau contrôle technique le 04 juillet 2025 ; aux termes du procès-verbal dressé à cet effet, le véhicule présentait des défaillances majeures relatives à l’état et le

Un procès-verbal d'échec de tentative de conciliation a été dressé le 26 mars 2024 indiquant que M. [Z] [J] n'avait pas donné d'explication valable et qu'aucune issue amiable n'avait été trouvée.

Un premier procès-verbal de constat a été dressé le 15 décembre 2025 puis un deuxième le 11 février 2026.

Un rapport d'expertise amiable a été dressé le 05 juin 2025.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 25 juillet 2025. Par courrier du 27 août 2025, la bailleresse transmettait à M.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SCP MALGRAND & DEPERY, Commissaires de Justice Associés à ANNEMASSE (74100), en date des 11 et 29 décembre 2025.

Un constat de carence a été dressé par un conciliateur de justice le 19 juin 2025, Madame [H] ne s’étant pas présentée au rendez-vous de tentative de conciliation.

Un rapport d'expertise amiable a été dressé le 28 mars 2025, celui-ci dispose que l'état du véhicule examiné n'est pas le reflet d'un véhicule normalement vendu par un professionnel.

[E] [Q], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile, aucun domicile, résidence ni lieu de travail n'ayant pu être identifiés

société [Localité 2] à mandater un commissaire de justice afin de pénétrer dans le bien immobilier susmentionné aux fins de constater les conditions d’occupation du logement, décrire l’état des lieux, dresser

Le 29 octobre 2024, un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice et a attesté la présence de palettes de vin, stockées dans les locaux de la société E-Philea. *** Par acte de

Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 12 décembre 2024. Aucune solution amiable n’a pu aboutir. Par exploit du 31 mars 2025, Mme [K] [O] et M.