représentée S.A. [21] [Adresse 7] [Localité 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MASSAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PERRET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03870 -

75013 PARIS représentée par Monsieur [N] [S], son époux, muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEURS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

commissaire de justice, accompagné de deux témoins, d’un serrurier et d’un technicien de la société ENGIE HOME SERVICES, il a été constaté que [L] [P] a ouvert la porte de son domicile et refusé toute pénétration

Proximité JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024 GROSSE : Le 08/04/24 à Me PEZET

DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 76-78 rue de Paris 92110 représenté par son syndic : Cabinet de Gestion Guy SOUTOUL-ATRIUM GESTION 37, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS-PERRET

Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène DUBAU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [N] [K] [O] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 2]” [Localité 1] Rep/assistant : Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN

au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [I] [D] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marie pierre HAMON PELLEN

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] Représenté par Mme [X] [E], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

2023 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [Y] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [I] [D] [K] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Jean-François PERET

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par: Mme [S] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

de l'ITF de 3 ans prononcée par le TV en date du 13/09/21, à la date de son interpellation, n'entraîne pas une nullité de la GAV, l'intéressé reconnaissant d'ailleurs avoir commis l'infraction de pénétration

éléments suivants : - hospitalisé depuis décembre 2022 en raison d’une psychose infantile avec déficience intellectuelle modérée, - agression sexuelle dans l’unité sur une autre patiente (notion de pénétration

CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41679587299004 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET