TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00255 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGDD 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT Du : 07

TRIBUNAL En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 26 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant : Lucie ANDRÉ

réduction horaire (pièce n°3 DEM, p. 14-15).

concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 1 ande

assistée de Maître Amadou CISSE, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces

Dans les pièces communiquées, la pièce 6 du demandeur était manquante dans le dossier transmis au tribunal, la demande de communication effective de la pièce est restée à ce jour sans réponse.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [W] [V] 1 Rue des Roses 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC comparante en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX non comparante,

Il résulte des pièces du dossier, notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que Mme [Y] a été hospitalisée dans le

ouverture des fondations, du caractère compact des sols des fondations (p.7 de la pièce n°4 des demandeurs).

DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y] né le 25 Septembre 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Quentin ANDRE

La défenderesse explique avoir conclu tardivement en raison de la communication de pièces également tardive de la demanderesse.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions.

Par acte notarié du 25 septembre 1992 passé par la société civile professionnelle SCP André Maurice et Alain Quevremont, la société Terre de Fruits a acquis des consorts [E]-[C] plusieurs parcelles situées

[Y] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588, avocat postulant et par Me Mathilde ANDRE

sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André

L'expert judiciaire précise que les locaux loués bénéficient d'une bonne situation pour l'activité exercée dans un secteur résidentiel avec des commerces en pied d'immeubles.

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES Défendeur : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître André