Le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement peut également se saisir d’office à tout moment.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que plusieurs éléments permettent de rattacher Monsieur [C] [M] aux travaux litigieux.

DOMINUS ESTATE c/ S.C.I.

succession vacante de Monsieur [Z] [A] [G] [S], désigné par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 07 mai 2021 sis [Adresse 6] [Localité 17] défaillant SERVICE DU DOMAINE

du 4 avril 2023, Vu le jugement définitif du tribunal de Béziers du 8 mars 2021, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 mai 2025, Vu la procédure de redressement judiciaire de la SCEA DU DOMAINE

PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1307 N° minute : 25/ Le 08 juillet 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique

PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1308 N° minute : 25/ Le 08 juillet 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique

PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1302 N° minute : 25/ Le 08 juillet 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique

, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/2025 à : Maître Maria PINEIRO CID - Expert - Régie Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2025 à : Maître Dominique PONTE Pôle

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[Adresse 11] Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [G] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : CABINET LE NAIR BOUYER

refus de reconnaissance d’un droit [A] [I] C/ [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE

6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/01669 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKKY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY Me Dominique

JOSEPH dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/68 N° RG 23/02026 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJBT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Marine GARCIA Me Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 02 avril 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER: Madame Dominique