à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A. BNP PARIBAS, demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Par ailleurs, aux termes du contrat (clause III-3 « Résiliation par le prêteur ») la procédure de déchéance du terme est prévue après mise en demeure : « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le prêteur sera en conséquence totalement déchu de son droit aux intérêts.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Cependant, le prêteur doit avoir respecté des obligations mises à sa charge.

La nullité du prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise de ces documents.

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2021, le prêteur a mis en demeure Mme [D] [A] née [C] et M.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En l'espèce, le prêteur ne verse pas la notice d’assurance aux débats.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées