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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
686d62bba2273490db10809c
7 juillet 2025
En tout état de cause, Condamner le Docteur [L], et l’EQUITE in solidum au versement à Monsieur [Y] d’une somme de 5.000 Monsieur [K] [Y] au titre du préjudice d’impréparation.
JCP FOND
67f6e847a9d5adc260627fec
7 avril 2025
W-B7I-SW23 JUGEMENT N° B DU 07 Avril 2025 La compagnie d’assurance MACIF C/ [W] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me ROMY Copies certifiées conformes délivrées à toutes
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
Or, la restriction à l'emploi doit concerner tout type d'emploi et pas seulement de celui précédemment occupé.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a7a9
19 décembre 2023
MOTIFS Madame [O] fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792 du code civil selon lesquelles tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable
Service des référés
65833fa93ea7c8c1129c060f
Droit de passage par le couloir et l'entrée du lot n°23 pour accéder à ladite pièce et au cabinet de toilette. Droit de créer une ouverture devant permettre l'accès direct à la cour.
69d55ce3cdc6046d4770ec2f
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du recours Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont
Chambre 1/Section 5
68debde86af9fd1f80948168
2 octobre 2025
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
CH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca243
3 octobre 2025
verser la somme de 5 484,67 euros correspondant aux dégradations locatives ; - CONDAMNER Monsieur [C] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; En tout
JCP-Baux d'habitation
69696921cdc6046d47732a37
8 janvier 2026
En revanche, l’état des lieux de sortie mentionne que « l’ensemble de l’appartement est sale », ainsi que certains de ses éléments tels que le four, les plaques vitrocéramiques, les toilettes et les vitres
Juge libertés & détention
670423018d5cd4a875908061
7 octobre 2024
Fallait que je frappe à la porte et quand je frappais on m’engueulait, je devais aller aux toilettes, boire de l’eau.
Référés
66996ec307d408f8d4c29d0c
18 juillet 2024
notamment outre divers préjudices, à : -une consolidation le 28 mars 2022 -la nécessité d’une tierce personne 3 heures par semaine -la prise en charge de l’adaptation du logement : douche à l’italienne, toilettes
TPX MLJ JCP FOND
6781777f6d34da2cbdcdae4f
7 janvier 2025
sortie établi par commissaire de justice à sa demande le 27 août 2024, outre des devis et factures de travaux de réparations et de remplacement des lit et sommier, radiateur, chaise et abattant de toilettes
Chambre 6 - Référés Pdt
6871747fd395d6ba9f2aa95b
1 juillet 2025
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda7a9d5adc26061fdb9
8 janvier 2024
Il est également indiqué que le spot des toilettes est détaché. Il est également produit un état des lieux de sortie établi le 3 octobre 2021 qui porte la seule mention « joints salle de douche ».
67f811facf40727a0043d760
10 avril 2025
Au niveau de son entretien personnel, il est indiqué qu’il peut faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination
PPP Contentieux général
6801430870f05fda0a9550bf
8 avril 2025
dressé par le commissaire de justice fait apparaître un logement sale dans son ensemble, des peintures défraîchies, avec des traces de salissures sur les portes ainsi qu’un enfoncement sur la porte des toilettes
PCP JCP fond
660c4d251ff97dabd6b8615d
2 avril 2024
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
66104645c9ea95b316fe3fdf
5 avril 2024
Activités du domaine 2 : entretien personnel : – se laver ; – assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; – s'habiller ; – prendre ses repas.
JEX
69d55870cdc6046d47709fd7
Vu les conclusions de Mme [Y] [M] par lesquelles elle a demandé de - débouter la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE de ses demandes - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à la relever
4ème Chambre
69d6ccf0cdc6046d47921ea9
8 avril 2026
Saisi par Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A], le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 14 mai 2019 de Toulon a condamné Monsieur [B] [G] à faire effectuer par toute
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