Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, le Crédit Industriel et Commercial a vainement mis Madame [U] [H] en demeure de régulariser le remboursement du prêt.

[D] [I], son signataire a bien reçu du préfet du Val d’Oise délégation de signature par arrêté du 2 mars 2026 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d’Oise.

Que le préfet du Val d’Oise n’était donc nullement tenu de recourir à un interprète pour lui notifier la décision de placement en rétention.

la [Adresse 1] par le Docteur [L] qui l'avait déjà opérée en 2019 et 2021 ; qu'à son retour à domicile le 12 avril 2024, elle a constaté des saignements au niveau de la plaie opératoire et a tenté en vain

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12

comme légataire à titre particulier de sa maison sise à [Localité 2] (Var), [Adresse 9], hors part successorale.

) : [U] [I] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 04 juillet 2025 DEMANDERESSE : ERIGERE 8 - 22 [Adresse 17] [Localité 18] représentée par Me Emilie VAN

Van Santfort Invest à régler à la Sarl ETT la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la Sci Joulia Van Santfort Invest aux entiers

1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] défaillant Madame [H] [I] épouse [K], née le 02 Septembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure LUCQUIN, avocat au barreau du VAL

[F] [S], d’une part et de la société VAN BOOM & SLETTENHAARD VASTGOED NV d’autre part.

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 5] 1976 à HAITI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/ N° RG 23/01042 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYK7 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Annabel BONNARIC Me Valérie

RENDUE LE 02 Février 2024 N° RG 19/07841 - N° Portalis DB22-W-B7D-PEOL DEMANDEUR : Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat Me Valérie

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BU 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5Q JUGEMENT Minute : 26/287 Du : 13 Avril 2026 Monsieur [A] [D] Représentant : Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 212 C/ CAF DU VAL

MAXIMIN LA STE-BAUME non comparante EXPOSE DU LITIGE Par actes d'huissier de justice des 4 décembre 2025 et 18 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LES FIBIERES ET GARAGES 05560 VARS

63100 CLERMONT-FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Valérie

[C] [Q] a contesté ces mesures, expliquant d’une part, qu’âgé de 64 ans, malgré ses recherches actives d’emploi, ces dernières demeuraient vaines, et, d’autre part, qu’une simulation du calcul de sa pension