Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’absence de règlement, la BPALC a donc intenté la présente action aux fins d’obtenir le recouvrement de sa créance. *** Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 établi conformément

Plus subsidiairement, il souligne l’absence de caractère abusif de la déchéance du terme. Il conteste tout règlement de la débitrice et rappelle l’ancienneté de la procédure. LA S.C.I.

Après dépôt du rapport d’expertise établi le 6 décembre 2022 par le Docteur [E], par jugement du 3 octobre 20023, le tribunal : - a fixé le montant des indemnités revenant à Monsieur [Z] [K] aux sommes

[N] [F] devait régler le solde de 795,98 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, et compte tenu de l'absence du défendeur, régulièrement convoqué, le présent jugement sera réputé contradictoire

En l’espèce, le tribunal rappelle que Madame [S] [D] conteste la date d’aptitude fixée par le médecin conseil au 6 décembre 2022.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

habituelle des enfants est fixée au domicile de la mère.

Les délais de recours préalable et de recours contentieux sont fixés à deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Cette opération sera effectuée au moment de la régularisation des charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend

Par ordonnance du 22 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à la date du 22 février 2024 et fixé l'affaire à l'audience du 25 septembre 2024.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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Localité 2] (Algérie) ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [I] [O] et Madame [U] [E], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE

Ils soutiennent que le règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012 est inapplicable compte tenu de la date du décès, antérieure au 17 août 2015, si bien qu’il y a lieu d’appliquer les règles de conflit de

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