[G] a fait assigner M. [B] et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de voir ordonner l'expulsion de M.

Monsieur [B] [A] assigné à étude n'a pas comparu. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SCI TOTILI a assigné M. [N] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

la clause résolutoire le 11 avril 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 17 décembre

Elle a ensuite fait assigner madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 20 mars 2026.

Par acte de commissaire de Justice du 24 novembre 2025, GRAND DELTA HABITAT a fait assigner en référé VIRAYE Dévie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras aux

Par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, Madame [A] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

A l’audience du 16 octobre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 5.235,16 euros suivant décompte

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 23 décembre 2025 pour obtenir

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [F] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 27 juin 2025, la SIEMOR a fait assigner M.

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire

lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi, un apurement étant en cours et la procédure devant être dénoncée à un créancier inscrit.

A l’audience du 9 avril 2026, la SCI EUROJUMO a demandé : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - d’ordonner l'expulsion de la SAS [K] et celle de tous occupants de son

La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements bien qu'ils demeurent irréguliers. Elle précise que le loyer s'élève à 360,90 euros.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

de Carine DIDIER, Greffière, Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 16 février 2026, la société SA ELOGIE-SIEMP a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS

[E] [S] a fait assigner la société SAS K.J 65, devant le juge des référés pour lui demander de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail considéré, à compter du 05/01/26 ; - Ordonner

Elle a déposé un dossier de surendettement ainsi qu'une demande de protection en sa faveur.