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5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f40cdc6046d4720a78f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MSA ALPES [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] prise en

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2da83aab7e661bca948

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sous seing privé du 31/10/2018 prenant effet le 30/10/2018, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d623478

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Par acte sous seing privé en date du 10 mars 1978, Madame

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bd4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le notaire a rapporté son existence et l’a annexé à l’acte authentique.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d883aab7e661bca904

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sous seing privé du 07/03/2022, la S.C.I LASOF a consenti à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2023, Madame [S] [U] veuve [T] a donné à bail à Madame [G] [I] ce logement, pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2014 sous réserve de reconduction ou

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.S.U. TERCIOc/S.E

69d03387cdc6046d47083fe7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la société Tercio et la SELARL Acta représentée par Maître [B] [D], notaire associé, ont conclu un contrat

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c572b7e1b6bf1d7d50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision du 22 avril 2016, avec la référence “date MP/1er juillet 2015", la CPAM des Hauts de Seine a notifié à l’assurée un refus de prise en charge de la maladie : “encéphalopathie toxique” déclarée

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86b2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

importants engendrés par celle-ci ainsi que de l’angoisse que ne peut qu’entraîner le fait d’être, même ponctuellement, exposée à un risque létal au sein de son domicile (...)”.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abbc0d3e3fe99cad77f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [K] [S], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Donner acte au docteur [K] [S] de ce qu

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307bf9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte sous seing privé du 30 mars 2012, la société MATOUNE a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail susmentionné, à la société MORIGNY.

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'audience du 4 décembre 2025 à laquelle l'examen de l'affaire a été renvoyé, madame [L] [M], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c972b5e5e648cb2612

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de son représentant légal représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM D’[Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

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TJ

JLD

67f427074e0040aa37360681

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.

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TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sous seing privé signé le 15 mars 2006, la SNC MIRABAIX a donné à bail commercial à Madame [C] [Z], avec faculté de substitution, un local vendu en l’état futur d’achèvement, dans l’ensemble immobilier

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TJ

Référés Cabinet 4

68e015b474e929a9d8fa487f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Régis CONSTANS de la

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TJ

JCPCIVIL

67ad04d5cd473a91e3e21c95

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sous seing privé du 15 décembre 2021, Monsieur et Madame [S] ont donné à bail à Monsieur [M] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer révisable de 799 euros, provision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b1342d338c20d30ede

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La Nouvelle Clinique de [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal La société RELYENS MUTUAL INSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 2

Source officielle
TJ

Chambre 04

669959ab07d408f8d4c14b6d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE La CPAM DE [Localité 9] [Localité 5], prise en la personne de son

Source officielle
TJ

Service des référés

697ad695cdc6046d470c8281

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme le Docteur [Y] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert

Source officielle

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