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Il ne s’agit pas du délai encadrant la demande aux fins d’en voir constater la nullité. Ce délai n’est donc pas opposable à Monsieur [T] en l’espèce vu la demande de nullité.

L’action intentée sera, par conséquent, déclarée irrecevable.

La SARL N.S friterie a réceptionné cette lettre sans y donner suite.

Par une Ordonnance en date du 13 juin 2022, le Juge des référés a rejeté la demande formée en estimant “que toute action en ce sens serait vouée à l’échec”.

II - Sur la demande reconventionnelle en nullité des revendications 1 à 5 du brevet FR 665 a) Sur la nullité de la revendication 1 et des revendications dépendantes 2 à 5 pour insuffisance de description

Il estime dès lors que ces manœuvres ont vicié son consentement et que le dol emporte la nullité de tous les actes juridiques conclus entre eux.

D’après l’article 1131 de ce même code, “les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat”.

L’action est ainsi recevable. II.