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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc0de0ebe408da9fe71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

charge de la Société par action simplifiée SAS FRANCE AUTO CONTRÔLE: 5 %,à la charge de la Société par actions simplifiée AUTO CONTROLE [Localité 17]: 5 %, STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cd5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166a4e0040aa3735cc01

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au fond engagée par la société par actions simplifiée SOCIETE DES ENTREPÔTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER à l’encontre de la société à responsabilité limitée [F] [G] PALETTES ; Disons qu’il n’y a dès lors

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société MAAF Assurances, , soutenant que l’origine de la fuite préjudiciable se trouverait dans une partie commune des canalisations de l’immeuble en copropriété, a fait assigner en référé, par acte

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d89

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de la résidence [Adresse 5] a engagé sa responsabilité sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et que son action par rapport à lui ne soit pas déclarée prescrite • que Mme [K] et ce syndicat

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b11834

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1950bcdc6046d47ebc2e6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, il n’appartient pas au juge des référés mais au juge du fond de dire si l’éventuelle action des époux [E] à l’encontre de la société Uretek France sur le fondement de la responsabilité décennale

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0a2cdc6046d479d5d69

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles font en effet valoir qu’ une police dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et qu’il est le seul à pouvoir l’actionner.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669022b3766d1156dbbed08f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En droit, l'article 2224 du code civil dispose que : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557b4cdc6046d4770925b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 22 décembre 2021.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la recherche de responsabilité de la société PEIM ETANCHEITE par Madame [M] : Sur la prescription de l’action de Madame [M] : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b803ea43407b9fbb9e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du fait des choses de droit commun, mais la société Joly Location a nié toute responsabilité dans l'accident, au motif que la nacelle ne faisait pas l'objet d'un défaut d'entretien mais d'une défaillance

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

66294e0b204c0caeeb991f3c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En second lieu, la demanderesse fait grief à la société SCP Cabinet [I] et Maître [J] [Z] d’avoir manqué à leur devoir de conseil, en lui conseillant d’engager une action en responsabilité à l’encontre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686428380bb2f8a66ca60261

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les deux parties se sont réciproquement engagées à renoncer à tous droits et actions au titre des « contrats de prêt » c’est-à-dire les emprunts structurés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c3a1f8a20b9100103ff

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

 contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee538172da17169ea1feb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BHS ELEC DEMANDERESSE La Société MAISONS.COM, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° 528 361 314, ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la représentant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code civil et donc que l'action ne pouvait être fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304fc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A titre subsidiaire elles ont formé protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

69843349cdc6046d47f9cf13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db22866e79b8c82094f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en divorce, des obligations alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce

Source officielle

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