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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
68f92cc0de0ebe408da9fe71
7 juillet 2025
charge de la Société par action simplifiée SAS FRANCE AUTO CONTRÔLE: 5 %,à la charge de la Société par actions simplifiée AUTO CONTROLE [Localité 17]: 5 %, STATUER ce que de droit quant aux dépens.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9cd5
30 avril 2024
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Chambre 10 cab 10 H
67f4166a4e0040aa3735cc01
7 avril 2025
au fond engagée par la société par actions simplifiée SOCIETE DES ENTREPÔTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER à l’encontre de la société à responsabilité limitée [F] [G] PALETTES ; Disons qu’il n’y a dès lors
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173be
4 juillet 2025
La société MAAF Assurances, , soutenant que l’origine de la fuite préjudiciable se trouverait dans une partie commune des canalisations de l’immeuble en copropriété, a fait assigner en référé, par acte
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d89
12 avril 2024
de la résidence [Adresse 5] a engagé sa responsabilité sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et que son action par rapport à lui ne soit pas déclarée prescrite • que Mme [K] et ce syndicat
REFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b11834
7 octobre 2024
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Chambre 0 REFERES
69a1950bcdc6046d47ebc2e6
8 janvier 2026
En l'espèce, il n’appartient pas au juge des référés mais au juge du fond de dire si l’éventuelle action des époux [E] à l’encontre de la société Uretek France sur le fondement de la responsabilité décennale
Chambre 9
6a10c0a2cdc6046d479d5d69
22 mai 2026
Elles font en effet valoir qu’ une police dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et qu’il est le seul à pouvoir l’actionner.
8ème chambre 2ème section
669022b3766d1156dbbed08f
11 juillet 2024
En droit, l'article 2224 du code civil dispose que : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
3ème Chbre Cab A1
69d557b4cdc6046d4770925b
7 avril 2026
La livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 22 décembre 2021.
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
Sur la recherche de responsabilité de la société PEIM ETANCHEITE par Madame [M] : Sur la prescription de l’action de Madame [M] : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une
Service des référés
68e88b803ea43407b9fbb9e3
9 octobre 2025
du fait des choses de droit commun, mais la société Joly Location a nié toute responsabilité dans l'accident, au motif que la nacelle ne faisait pas l'objet d'un défaut d'entretien mais d'une défaillance
1/1/2 resp profess du drt
66294e0b204c0caeeb991f3c
24 avril 2024
En second lieu, la demanderesse fait grief à la société SCP Cabinet [I] et Maître [J] [Z] d’avoir manqué à leur devoir de conseil, en lui conseillant d’engager une action en responsabilité à l’encontre
9ème chambre 2ème section
686428380bb2f8a66ca60261
1 juillet 2025
Les deux parties se sont réciproquement engagées à renoncer à tous droits et actions au titre des « contrats de prêt » c’est-à-dire les emprunts structurés.
Chambre 1 civil
690d0c3a1f8a20b9100103ff
6 octobre 2025
contractuelle de droit commun.
Chambre des Référés
66fee538172da17169ea1feb
1 octobre 2024
BHS ELEC DEMANDERESSE La Société MAISONS.COM, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° 528 361 314, ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la représentant
5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
du code civil et donc que l'action ne pouvait être fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
66201838f05edb385fb304fc
16 avril 2024
A titre subsidiaire elles ont formé protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune.
Cabinet 1 Contentieux
69843349cdc6046d47f9cf13
, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c82094f
11 janvier 2024
en divorce, des obligations alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce
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