CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
697a204ecdc6046d47fce349
7 janvier 2026
la gestion et l'administration des structures (personne physique ou morale), ayant une activité agricole, soit désigné en qualité d'administrateur provisoire du GFA DE [Localité 14], à l'exception de
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
d’entreprises de tous horizons et développe une activité de coworking; qu’elle a reçu un agréement préfectoral à cet effet lui permettant l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise ; que les
Chambre 1/Section 5
67801b779c3ba90f51dc156f
9 janvier 2025
et qu'elle subit diverses nuisances anormales et un trouble de jouissance, outre le fait que le site est dangereux pour les usagers ; que sont caractérisés tant un trouble manifestement illicite qu'un
3ème chambre 1ère section
67eed2b7b848dd6814c5e64e
3 avril 2025
La société TF1 Production est une filiale du groupe TF1 qui a pour activité la production de programmes audiovisuels de différentes natures pour le compte de l'antenne de TF1 et d'autres chaînes du groupe
65b15e20b9f94e98464d9067
19 janvier 2024
interrompre le paiement du loyer à compter de septembre 2020 ;ils ont tenté de restituer les clés à la bailleresse dès la fin du bail, mais celle-ci n'y a pas donné suite ;Madame [Z] [C] a cessé son activité
C6-REFERES
68e03b7474e929a9d8fcdfa8
3 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [D] [G] épouse [U] exerce en tant qu’entrepreneur individuel une activité d’enseignement de pole dance.
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
La SARL DBRIF a souscrit une garantie financière auprès de la SOCAF pour les activités de gestion immobilière, de syndic de copropriété et de transaction sur immeubles et fonds de commerce – non détention
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
[Q] [F] conclut à la nullité de la reconnaissance de dette, et subsidiairement, à sa requalification en apport d’associé, pour absence de cause ou cause illicite, en faisant valoir : - que l’acte dont
Service des référés
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
La société Pepar fonde ses demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite lié aux conditions d’exploitation du restaurant, du fait de la non-conformité des installations et des nuisances
Référés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
société LE PETIT PARC, désormais dénommée SARL [D], représentée par Monsieur [K] [D] et sa fille Madame [T] [D] en qualité de co-gérants, les locaux situés rue de Croix à HEM , pour y exploiter une activité
Chambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b6d
6 octobre 2025
Le lieu loué est exclusivement destiné aux activités de Stockage et entreposage de mobilier.
PCP JCP ACR référé
6983a20acdc6046d47ed80c2
d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
REFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
Se plaignant de subir un trouble manifestement illicite, Monsieur [X] [G] a fait assigner la SAS MM CONSEIL et la SC L’ESTAGNET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par acte
65d64dc287daf743d9a54a87
31 janvier 2024
65d64dc687daf743d9a54bb7
65d64dcb87daf743d9a54c48
69dd36d4cdc6046d471eeb16
13 avril 2026
66216507c8ec436236deb26b
16 avril 2024
66216508c8ec436236deb276
65970616f74364d4a5c8626f
22 décembre 2023
Page 22 sur 90