CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 794 résultats pour « activité illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

697a204ecdc6046d47fce349

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la gestion et l'administration des structures (personne physique ou morale), ayant une activité agricole, soit désigné en qualité d'administrateur provisoire du GFA DE [Localité 14], à l'exception de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’entreprises de tous horizons et développe une activité de coworking; qu’elle a reçu un agréement préfectoral à cet effet lui permettant l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise ; que les

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67801b779c3ba90f51dc156f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et qu'elle subit diverses nuisances anormales et un trouble de jouissance, outre le fait que le site est dangereux pour les usagers ; que sont caractérisés tant un trouble manifestement illicite qu'un

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2b7b848dd6814c5e64e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société TF1 Production est une filiale du groupe TF1 qui a pour activité la production de programmes audiovisuels de différentes natures pour le compte de l'antenne de TF1 et d'autres chaînes du groupe

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d9067

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

interrompre le paiement du loyer à compter de septembre 2020 ;ils ont tenté de restituer les clés à la bailleresse dès la fin du bail, mais celle-ci n'y a pas donné suite ;Madame [Z] [C] a cessé son activité

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e03b7474e929a9d8fcdfa8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [D] [G] épouse [U] exerce en tant qu’entrepreneur individuel une activité d’enseignement de pole dance.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6946ffca75782d5f060aa46c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SARL DBRIF a souscrit une garantie financière auprès de la SOCAF pour les activités de gestion immobilière, de syndic de copropriété et de transaction sur immeubles et fonds de commerce – non détention

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] [F] conclut à la nullité de la reconnaissance de dette, et subsidiairement, à sa requalification en apport d’associé, pour absence de cause ou cause illicite, en faisant valoir : - que l’acte dont

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb833b2bc65ea73479e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société Pepar fonde ses demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite lié aux conditions d’exploitation du restaurant, du fait de la non-conformité des installations et des nuisances

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

société LE PETIT PARC, désormais dénommée SARL [D], représentée par Monsieur [K] [D] et sa fille Madame [T] [D] en qualité de co-gérants, les locaux situés rue de Croix à HEM , pour y exploiter une activité

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b6d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le lieu loué est exclusivement destiné aux activités de Stockage et entreposage de mobilier.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6983a20acdc6046d47ed80c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Se plaignant de subir un trouble manifestement illicite, Monsieur [X] [G] a fait assigner la SAS MM CONSEIL et la SC L’ESTAGNET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par acte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc287daf743d9a54a87

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc687daf743d9a54bb7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dcb87daf743d9a54c48

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216507c8ec436236deb26b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216508c8ec436236deb276

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c8626f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle

Page 22 sur 90

← PrécédentSuivant →