DEMANDEUR : Monsieur [J] [Z] né le 26 Août 1958 à [Adresse 2] [Localité 3] de nationalité FRANCAISE représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDERESSE : AGENT

- DECLARER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Elle produit le témoignage de Madame [X] [P], sa collègue de travail assistante d'agence, qui relate en substance qu'elles géraient seules l'agence sans avoir d'aide parfois de leurs supérieurs ; que Madame

Elle ajoute que depuis mars 2023, il la calomnie, qu’il a aussi filmé dans l'agence malgré le refus des agents et qu’il a cherché à l'intimider.

de l’agence NESTENN.

MOTIFS Sur la responsabilité de l’agence immobilière Il résulte des dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé,

août 2022, Monsieur [S] a signé une offre d’achat d’un bien immobilier, une échoppe de 26 m² située [Adresse 1], pour la somme de 176 000 €, pour un prix affiché de 180 000 €, par l’intermédiaire de l’agence

Comme le relève l'Agent judiciaire de l'Etat, les demandeurs n'établissement cependant pas la réalité d'une telle perte de chance, pas plus que le lien de causalité entre le délai déraisonnable retenu

En l’espèce, le 14 décembre 2023, la CPAM de la Charente a décidé du refus de prise en charge de l’accident déclaré le 18 septembre 2023.

[Y], vendeur dans le commerce, et qui doit être reconnue à Mme [X] qui ne présentait aucune expertise en matière de financement immobilier, sa fonction d’alors d’agent commercial pour le compte d’une agence

comptable de l’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT pour paiement de la somme de 9489.24 euros, et ce en vertu d’une contrainte décernée le 5 juillet 2019 et d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal

Compte de ces fausses déclarations et du fait que les obligations déclaratives avaient déjà été rappelées lors d'un précédent contrôle en mars 2021, la fraude a été préconisée par l’agent ayant établi

L'Agent judiciaire de l'Etat est condamné aux dépens.

d'un préjudice résultant de l'absence de régularisation automatique des charges.

- DECLARER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la société AGENCE 008 n’est pas une agence de voyage, DIRE ET JUGER que la société AGENCE 008 n

A titre liminaire, il sera rappelé que l'agent immobilier est un professionnel qui intervient comme un intermédiaire aux fins de réaliser des transactions immobilières.

Par requête reçue le 25 mars 2024 au greffe, Mme [I] [V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge.

Par courriel du 22 août 2022 à 16h20, la société AJL IMMO a informé Madame [U] [D] de ce que l’agence immobilière avait validé un dossier de location pour son bien immobilier.

L'agent immobilier précise que son entremise a été déterminante pour les parties et que les époux [I] ont porté atteinte à ses intérêts légitimes.