Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/03595 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCFN MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation de décisions d'assemblée générale L'article

de l’achat ou lors de l’annulation, il s’est vu imputer une somme de 3 600 euros au titre de frais d’annulation.

Par assignation du 1er février 2023, Madame [Z] demande notamment au tribunal judiciaire d’Aix-en- Provence d’annuler la délibération litigieuse.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation

capital du au titre de la déchéance du terme, il convient de déclarer acquise la déchéance du terme au 24 mai 2024.

[E] [C] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la Société générale auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie, selon bulletin d'adhésion signé

Il en résulte que l’assemblée générale n’ayant pas été valablement convoquée, les résolutions 4 et 5 n’ont pas été valablement adoptées, en conséquence de quoi elles seront annulées.

AGENCE DE [Localité 6], exerçant sous l’enseigne PIERRE DE VILLE, devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 2022.

le 11 mars 2015 et prononcé l'annulation de l'acte rectificatif reçu par la société Goyet-Chetaille-Fourny le 3 juin 2015.

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur la demande d’annulation des résolutions n° 14 à 17 de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2021 formée par les époux [T] : Monsieur et Madame [T] soutiennent

l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] en date du 26 mai 2025, ainsi que le procès-verbal de ladite assemblée générale, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 03 votée

Par déclaration au greffe du 2 avril 2024, la Confédération générale du travail Force ouvrière (la CGT-FO) a demandé l’annulation de cette décision.

ne pouvant demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’annulation de l’assemblée générale du 2 septembre 2022 M.

Par conséquent, la demande d’annulation de l’assemblée générale du 25 août 2021 est irrecevable.

Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 5 août 2021 a été notifié à la SCI le 5 septembre 2021.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre A, 12 juin 2014, n° RG 13/14003, résolution relative au compte-rendu annuel de la mission du conseil syndical non soumise au vote).

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 26 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état de : - DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [H] en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du