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3 637 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

697f89fecdc6046d478a027e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte délivré le 05 mars 2021, les époux [P] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Chartres la société RN12 et la société MCZ aux fins d'obtenir principalement la résolution judiciaire

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A

6786ca64df5b5c7d10ca8ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au vu de la date de l’appel de charges indiquée sur le décompte , à savoir le 15 novembre 2024, il ne peut être considéré qu’il existe un impayé à ce titre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 480 du code de procédure civile dispose pour sa part que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e4212e681ed727f2a57d3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFMF DEMANDERESSE :

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd34cdc6046d474057c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026. Aux termes de son assignation, M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6ebf548223b2c7ab0185

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66b65e2b5b46ad6fd99d27ee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les parties ont été appelées à l'audience du juge de la mise en état du 23 mai 2024.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a502ef4af38960f8fc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.P.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af8fe97b8c182997bb0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 23/02826 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKSJ

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d80c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4574e929a9d8faca71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte d’huissier de justice du 27 septembre 2022, Madame [J] [A] a fait assigner la SCI Lou Patrimonia devant le tribunal judiciaire de Nancy aux mêmes fins.

Source officielle
TJ

JCP

67f834b2cf40727a00447969

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] [E] aux fins de : - Constater que l’occupation irrégulière du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée n° [Cadastre 1] section DK (dépôt UT OO6122P bâtiment 038) dont l’accès se fait au niveau du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

67081b3e89f19e8c50f8d7b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ajoute que lors de ses différents appels à la Compagnie, il a toujours pris soin de solliciter l’enregistrement de l’appel et avoir adressé à cette dernière une sommation de communiquer le contenu des

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0407d408f8d4c17096

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[G] [E] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 17 août 2024 à 11 heures 00; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il contient non seulement le prêt in fine d’un montant de 375 900 € à la société débitrice principale mais également l’engagement de caution de Monsieur [N] , mentionné comme étant « intervenant » à l’

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

696ab4f7cdc6046d47943780

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] a fait assigner l'EURL DE ANGELIS AUTOSPORT devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 12, 145 et 835 du Code de procédure civile, aux fins

Source officielle
TJ

Référés JCP

687153b4d395d6ba9f2a0227

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de : A titre principal, constater la résiliation du bail conclu entre les parties,

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des exemples de jurisprudences relatives au principe de confidentialité de la médiation sus-rappelé et au motif principal que les époux [X] reproduisent dans leur assignation un courrier officiel du cabinet

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0477f30025a66a0556

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] a fait délivrer à la SARL BE3F un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant total de 37 819,09€ incluant outre le principal, les frais et intérêts.

Source officielle

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