Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

de demander des délais de grâce de deux ans.

- Sur les demandes de dommages et intérêts En l’absence de fondement juridique à cette prétention et en application de l’article 12 du Code de procédure civile, il sera considéré que cette demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

S’agissant du délai de grâce relatif à l’expulsion, Mme [V] ne verse aux débats que le justificatif d’un seul versement qui est insuffisant à démonter qu’elle s’acquitte régulièrement du paiement des loyers

de causes légitimes de report du délai de livraison du bien de Monsieur [J] [P], qu’elle n’a commis aucune faute et à voir débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes ; qu’à titre reconventionnel

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Elle déclare que tout son argent serait bloqué en Grèce sans explications claires et ne demande aucun délai.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[P] [Q] sollicite des délais de grâce pour apurer sa dette.