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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
662163ddc8ec436236deab73
18 avril 2024
18 avril 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
(notamment 595 et 634) et1136 du code civil, Vu les articles 1583, 1112, 1114, 1118 et 1128 du code civil, Vu l’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MICROMANIA demande au tribunal, sur le fondement des articles 1195, 1223, 1343-5 et 1719 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – à titre principal, juger que c'est
Source officielleRéférés Comm. Cab. 1
67edac7fda9e15c5132049f2
2 avril 2025
2 avril 2025
La société PROSERVICES MENUISERIE demande pour sa part au juge des référés de : Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article 1195 du code civil, -constater l’existence d’une contestation
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14636bfa4c7b1df1a957d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du code civil, - Condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes de : - 94.448,28 euros ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'AGENT JUDICIAIRE
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabf9e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article 1194 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185623
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielleChambre 6
67801b789c3ba90f51dc15ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[P], ordonnée en référé le 26 avril 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielle1re chambre civile
66a29a0780b1d994348a873c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
69655362cdc6046d47107684
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012f174e929a9d8fa0743
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ebd7e08341cb49786bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ec77e08341cb4978977
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (69), et de Madame [G] [R] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (69),
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.
Source officielleCALAIS JCP
678036669c3ba90f51dc621b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielleChambre 02
66335b31c0d3e3fe99cadd17
16 avril 2024
16 avril 2024
code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 86