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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

677d7d63b032d83cfd3e7439

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d8fac14a1f31d9afd7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

254 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f741f3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ces conditions et en application de l’article 1857 du Code civil, M. [T] [B] et M.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdb3ea43407b91307ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ec5eb387f553b9b91a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb230bd4f0c3f6b3033

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il en résulte que la somme de 8.952,96 euros sera accordée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, au paiement de laquelle Mme [F] [

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc4dd7001754d61acfa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc6dd7001754d61ad2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e4342d338c20d30f7b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66964125f5112d8edd057a84

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697be73fcdc6046d472d87a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68e7a501033cf481c39a35b9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc3dd7001754d61acb4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ad342d338c20d30deb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c47

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ea5eb387f553b9b8e6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e5342d338c20d30f99

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b913043c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle

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