à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [V], - DECLARER recevable et bien fondée Madame [L] [W] en ses demandes, fins et moyens ; - CONSTATER que la responsabilité

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

700 du code de procédure civile.

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

[C] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792-6, 1240 et 1241 du code civil, de : - à titre principal, - condamner in solidum la SARL Les maisons MJ, la SARL carrelages méridionaux, M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, 378 et 700 du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

671 du code civil.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

de l’article 1240 du Code civil.