TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7O3 JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [I]

Par ordonnance en date du 06 avril 2023, le juge de la mise en état de [Localité 3] a déclaré irrecevable l’action engagée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence immeuble [Adresse 2] à l’encontre

non comparante Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante Société VILLE DE [Localité 1] REPRESENTEE PAR SON MAIRE, dont le siège social est sis Madame [Adresse 3] [Adresse 4] non comparante

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant admission

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Henri DE LAGARDE, avocat au barreau de PARIS - #W0006 INTERVENANTE VOLONTAIRE La société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 3] représentée

A titre subsidiaire, la CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] demande la confirmation du taux d’IPP de 20%.

Par acte de vente en date du 3 février 2025, la société L.A GESTION a acquis les lots n°41 n°42 et n°43 situés [Adresse 3] à [Localité 2], le lot étant destiné à l’accueil d’une pharmacie.

[B] [W] né le 27 Avril 1984 à [Localité 2] (MALI) de nationalité Malienne prise le 3 avril 2026 par M. [M] notifiée le 3 avril 2026 à 17h54 ; Vu la requête de M.

et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue,2 500 euros au titre de dommages et intérêts,2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont

Par exploit de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté

, représenté par son syndic la SARL Cabinet ABD GESTION, [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [R] [O] [Adresse 4] [Localité 3]

Enfin, en vertu de l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

[Adresse 2], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE IMMO DE FRANCE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES METROPOLE [Localité 1]-[Localité 2]-PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par sa présidente en exercice y domiciliée es

Le 3 juillet 2023, M. [X] [C] a déposé plainte pour le vol de son motocycle stationné dans un garage privé, [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

psychiatriques contraints prise par le préfet du Maine et [Localité 2] le16 Avril 2025, concernant : Mme [P] [Q] née le 31 Octobre 1966 à [Localité 3] Vu la saisine en date du 23 mars 2026 du Représentant

[A] [O] est décédé le [Date décès 3] 2016 à [Localité 2] (37), laissant pour lui succéder M. [G] [O], son fils, et M.