sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; -DÉBOUTER

700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des termes de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l'exécution ordonne la vente

euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et

le fondement des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T

850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.

257-2 du code civil.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

255 10° du code civil.

700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

 805 du Code de Procédure Civile.

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser Madame [E] [P] [T] la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes