du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Au visa des stipulations de l’article III-1 et du dernier paragraphe de l’article III-2 de l’avenant des 25 et 28 juin 2021, elles concluent à l’application de la déchéance prévue à ce dernier paragraphe

Ils affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu’elle n’est ni claire

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00824 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU4P Minute JCP n° 424

Il est précisé par l’article L 34-1 sus-cité, dans son paragraphe II bis, que : “Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : 1° Pour les besoins des procédures pénales, de

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[B] [F] et Mme [T] [I] épouse [F] ont conclu comme suit : Vu les articles L.1331-1 du Code de la santé publique, Vu la délibération du 26 octobre 2023, - annuler la résolution n° 9 de la décision d’assemblée

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

[I] [B] épouse [R] née le 16 Mars 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01424 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NMX N° : 16-CH Assignation du : 27 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Février 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

aux articles 514-1 à 514-6 du même code et la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.