L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

procédure particulière Affaire : [K] [U] C/ [R] [Z] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Entre : Madame [K] [U] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (87

Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure

En vertu de l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 1136-2 du code de procédure civile renvoie pour le partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins aux dispostions des articles 1358 et suivants relatives au partage.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2023, M. et Mme [H] demandent en définitive au tribunal, de : “Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1231

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

] Madame [CF] [PZ] [Adresse 37] [Localité 87] Monsieur [YH] [DW] [Adresse 37] [Localité 87] Monsieur [ZW] [IJ] [Adresse 62] [Localité 78] Monsieur [E] [WA] [Adresse 34] [Localité 111].

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [A], [O] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexandra GUYON, avocat au barreau d’ANNECY - 87

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

véhicules terrestres à moteur   MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles

PITCH IMMO 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS - #D1014 RG 23/59033 DEMANDERESSE S.N.C.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 ou 79 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr N° RG 24/01537 - N°

suivants : - Le lot n°308 : local commercial portant le n°308 du plan, d’une superficie Loi carrez totale de 53.91 m², avec le droit au bail à construction de la parcelle D n°224 (devenue AA n°21), et les 87

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [T] [R] [X] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (87